Conditions générales de vente

Version du 25 septembre 2026.

Article 1 — Le vendeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux ventes conclues sur le site Soutenia entre, d’une part, le vendeur et, d’autre part, toute personne physique qui achète pour ses besoins personnels (« vous »).

Le vendeur est FOURASAD LLC, société de droit de l’État du Wyoming (États-Unis), qui exploite la marque Soutenia :

siège : 30 N Gould St, Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis ;
e-mail : contact@soutenia.com.

Article 2 — Acceptation des CGV

Les CGV applicables sont celles publiées sur le site le jour de votre commande. Vous les acceptez en validant votre commande par le bouton « Payer maintenant » ou par un bouton de paiement express (Apple Pay, Google Pay). Vous pouvez les enregistrer ou les imprimer à tout moment depuis cette page.

Article 3 — Zone de vente et de livraison

Nous vendons et livrons en France, en Belgique et au Luxembourg.

Article 4 — Les produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (usage, dimensions, matériaux, précautions) sont présentées sur sa fiche. Lisez-les avant de commander, et en cas de doute écrivez-nous à contact@soutenia.com : nous vous répondons par e-mail.

Si un produit commandé n’est plus disponible, nous vous prévenons par e-mail et vous remboursons les sommes correspondantes au plus tard dans les 14 jours.

Article 5 — Les prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La livraison coûte 4,90 € par commande et elle est offerte dès 39,90 € d’achat. Le montant total à payer, livraison comprise, est affiché dans le récapitulatif de votre commande avant le paiement.

Article 6 — La commande

Vous choisissez vos produits et les ajoutez au panier.
Vous indiquez vos coordonnées et votre adresse de livraison.
Vous vérifiez le récapitulatif : produits, quantités, prix, frais de livraison et total. Vous pouvez encore corriger votre commande à ce stade.
Vous validez en cliquant sur « Payer maintenant » (ou en confirmant le paiement dans Apple Pay ou Google Pay) : ce geste vaut commande avec obligation de paiement.

Le contrat est conclu dès la confirmation de votre paiement. Vous recevez ensuite un e-mail de confirmation qui récapitule votre commande.

Article 7 — Le paiement

Le paiement s’effectue en euros, par carte bancaire et, lorsque votre appareil le propose, par Apple Pay ou Google Pay. Il est traité de façon sécurisée par notre prestataire de paiement, Stripe : nous n’avons jamais accès à vos données de carte. Le montant est débité au moment de la commande.

Article 8 — La livraison

Votre commande est livrée en 5 à 8 jours ouvrés, par un service de livraison suivi. Vous recevez votre numéro de suivi par e-mail dès l’expédition.

Si votre colis n’est pas livré dans ce délai, écrivez-nous à contact@soutenia.com : vous pouvez nous demander de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’a toujours pas lieu dans ce délai, vous pouvez résoudre le contrat, dans les conditions des articles L216-6 et suivants du code de la consommation. Nous vous remboursons alors la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours.

Le produit est à vos risques à partir du moment où vous-même, ou une personne que vous avez désignée (autre que le transporteur), en prenez physiquement possession.

Article 9 — Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Si votre commande comprend plusieurs produits livrés séparément, le délai expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, courrier électronique à contact@soutenia.com, ou lettre envoyée par la poste à FOURASAD LLC, 30 N Gould St, Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur soutenia.com/renoncer-au-contrat. Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l’heure de sa soumission. Cette fonctionnalité est accessible depuis chaque page du site par le lien « Renoncer au contrat ici ».

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Vous n’avez pas à nous renvoyer le produit : vous le conservez, sans frais.

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas prévus à l’article L221-28 du code de la consommation.

Modèle de formulaire de rétractation

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de FOURASAD LLC (Soutenia), 30 N Gould St, Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis, contact@soutenia.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 10 — Garanties légales

Le garant de la conformité des produits est FOURASAD LLC (Soutenia), 30 N Gould St, Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis, contact@soutenia.com. Pour faire jouer une garantie, écrivez-nous à contact@soutenia.com en indiquant votre numéro de commande et le défaut constaté (une photo nous aide).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 11 — Engagement « satisfait ou remboursé » 30 jours

En plus de votre droit de rétractation et des garanties légales, qui s’appliquent dans tous les cas, FOURASAD LLC s’engage, pour toute commande livrée en France, en Belgique ou au Luxembourg :

si un produit ne vous convient pas, vous disposez de 30 jours à compter de la réception pour nous le signaler et être remboursé, sans retour du produit ;
si la poignée d’appui voiture ne s’adapte pas à votre véhicule, elle vous est remboursée dans les mêmes conditions.

Pour en bénéficier, écrivez-nous à contact@soutenia.com avec votre numéro de commande. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, après validation de votre demande. Cet engagement ne remplace ni votre droit de rétractation (article 9), ni les garanties légales de conformité et des vices cachés (article 10).

Article 12 — Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez-nous à contact@soutenia.com ou par courrier à FOURASAD LLC, 30 N Gould St, Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis.

Si votre réclamation écrite n’a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite.

Article 13 — Données personnelles

Les informations recueillies lors de votre commande servent à la traiter et à la livrer. Leur utilisation et vos droits sont décrits dans notre politique de confidentialité.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays où vous résidez (règlement (CE) n° 593/2008, dit « Rome I », article 6). En cas de litige, vous pouvez saisir la juridiction de votre lieu de résidence.